Politique de remboursement

1. Champ d’application

Cette politique s’applique à tous les achats réalisés sur le site de UGC AGENT™ : édition fondateur et ressources complémentaires proposées séparément.

Elle précise et complète les conditions générales, sans jamais les contredire. En cas de divergence de formulation, ce sont les conditions générales et la loi qui s’appliquent.

2. Nature du produit

UGC AGENT est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible dans un espace membre dès le paiement encaissé. Il n’existe donc ni livraison, ni retour, ni renvoi de marchandise : les règles ci-dessous remplacent ce que serait une politique de retour pour un produit physique.

3. Trois situations distinctes

Un remboursement peut intervenir dans trois cas, qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

• Le droit de rétractation : un droit légal de 14 jours, que l’acheteur consommateur peut perdre s’il demande l’accès immédiat (voir la section suivante).
• La garantie légale de conformité : elle joue lorsque le produit livré n’est pas conforme à ce qui a été annoncé. Elle ne peut être ni écartée, ni limitée, ni conditionnée.
• Le geste commercial : une décision du vendeur, volontaire, qui ne découle d’aucune obligation légale et ne remplace aucune des deux garanties ci-dessus.

4. Droit de rétractation et renonciation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais (article VI.47 du Code de droit économique).

Parce que l’accès est ouvert immédiatement, la commande comporte une case distincte, jamais pré-cochée, dont le libellé est : « Je demande l’accès immédiat à mon espace et je reconnais perdre, dès cet accès, mon droit de rétractation de 14 jours sur le contenu numérique commandé. »

En cochant cette case, l’acheteur demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation sur le contenu ainsi rendu accessible, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique.

Autrement dit : si la case a été cochée, aucun remboursement ne peut être demandé au titre de la rétractation. Les recours restants sont la garantie légale de conformité et, le cas échéant, un geste commercial.

Si l’acheteur ne coche pas cette case, il conserve l’intégralité de son droit de rétractation pendant 14 jours. [À compléter — décision du vendeur : dans ce cas, l’accès est ouvert à l’expiration du délai, ou la commande n’est pas finalisée. La même décision doit figurer dans les conditions générales.]

Pour se rétracter, il suffit d’envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ugc-agent.local, en indiquant le nom, l’adresse électronique du compte, la date de commande et les produits concernés. Le remboursement intégral intervient au plus tard 14 jours après la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement et sans frais.

5. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la rétractation, le consommateur peut agir lorsque le contenu numérique livré n’est pas conforme au contrat : ressource annoncée absente, accès durablement impossible, contenu substantiellement différent de sa description.

Le vendeur met alors le contenu en conformité. Si cette mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Cette garantie s’applique même si la case de renonciation au droit de rétractation a été cochée, même après l’expiration du délai de rétractation, et sans condition d’avancement dans le programme.

6. Geste commercial

[À compléter — décision du vendeur : existence, durée, conditions et périmètre d’une éventuelle garantie commerciale (« satisfait ou remboursé »). Si elle est annoncée sur les pages de vente, elle devient un engagement contractuel opposable et doit être décrite ici avec ses conditions exactes ; si aucune garantie commerciale n’est proposée, il faut l’écrire clairement plutôt que de laisser la question ouverte.]

Un geste commercial, lorsqu’il est accordé, est une décision volontaire du vendeur. Il ne remplace pas le droit de rétractation et ne limite en rien la garantie légale de conformité.

7. Erreurs de paiement

Un double paiement, un montant prélevé à tort ou une option facturée sans avoir été choisie est remboursé intégralement, sans condition, dès que l’erreur est constatée ou signalée. Ces situations ne relèvent ni de la rétractation, ni d’un geste commercial.

8. Ce qui n’ouvre pas droit à remboursement

Ne constituent pas un défaut de conformité du produit vendu ici : l’évolution, l’augmentation de prix, la limitation ou l’interruption d’un service d’intelligence artificielle tiers ; l’absence de résultat commercial, de clients ou de revenus ; le fait de ne pas avoir utilisé l’accès.

Les abonnements et crédits souscrits auprès de services d’intelligence artificielle tiers ne sont pas concernés par cette politique : ils relèvent des conditions de ces services, auprès desquels toute demande doit être adressée.

9. Comment faire une demande

Toute demande est à adresser par courriel à contact@ugc-agent.local, en précisant l’adresse électronique du compte, la date de commande, les produits concernés et le motif (rétractation, défaut de conformité, erreur de paiement ou demande de geste commercial).

[À compléter : délai de réponse aux demandes et délai de traitement des remboursements accordés.]

Les remboursements sont effectués en euros, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur sur un autre moyen. Aucun frais n’est retenu.

Lorsqu’un remboursement est accordé, les accès correspondants sont retirés du compte à la date du remboursement.

10. En cas de désaccord

Si la réponse apportée ne satisfait pas l’acheteur consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au règlement extrajudiciaire du litige auprès du Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (https://consumerombudsman.be), ou utiliser la plateforme Belmed du SPF Économie (https://belmed.economie.fgov.be). Ce recours est facultatif et ne prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux.